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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 18/04422
CA Douai, 3 oct. 2019, RG 18/04422
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/10/2019 **** N° de MINUTE : N° RG 18/04422 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RYAT Jugement (N° 18/01359) rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Lille
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