Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04504
CA Paris, 14 oct. 2022, RG 18/04504
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04504 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ME5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janv
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/04504
CA Versailles, 17 déc. 2020, RG 18/04504
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04504 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXWG AFFAIRE : [E] [L] C/ S.A.S. SAFRAN ELECTRONICS ET DEFENSE anciennement SAGEM ELECTRONICS ET DEFENSE Décision déférée à la cour :
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 18/04504
CA Grenoble, 30 janv. 2020, RG 18/04504
N° RG 18/04504 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JXW3 MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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