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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 18/04544

    TJ 78646, 8 août 2025, RG 18/04544

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 08 AOÛT 2025 N° RG 18/04544 - N° Portalis DB22-W-B7C-OBWG DEMANDEUR : Monsieur [S] [E] [D] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (58) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 689645bd0279fffe84333368
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04544

    CA Paris, 26 mai 2023, RG 18/04544

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 MAI 2023 (n° 418, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04544 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MNJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 févri

    Lire la décision → Vérifier la source 6471a08ad57817d0f88c4aa8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1