Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/04631
CA Colmar, 27 oct. 2023, RG 18/04631
MINUTE N° 496/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 27 octobre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/04631
CA Paris, 21 oct. 2020, RG 18/04631
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 OCTOBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04631 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MYJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2018 -Con
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/04631
CA Versailles, 23 janv. 2020, RG 18/04631
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2020 N° RG 18/04631 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SPSJ AFFAIRE : [N] [E] [P] épouse [N] ... C/ [V] [X] épouse [S] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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