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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/04644

    CA Versailles, 31 oct. 2019, RG 18/04644

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2019 N° RG 18/04644 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SPTH AFFAIRE : Société LA FRANCAISE DES JEUX C/ [M] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2018 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7

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