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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 18/04665

    TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 18/04665

    DATE DU JUGEMENT: 02 Septembre 2025 RG N° RG 18/04665 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SLKQ / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [G] [R] C / [I] [X] épouse [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée l

    Lire la décision → Vérifier la source 68e94d7f3ea43407b910287e
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/04665

    CA Montpellier, 21 sept. 2022, RG 18/04665

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04665 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N2A5 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 632c00cc6ed81805da0b0493

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1