Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 82 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/04763
CA Versailles, 16 nov. 2022, RG 18/04763
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2022 N° RG 18/04763 N° Portalis DBV3-V-B7C-SY4L AFFAIRE : Me [U] [B] - Mandataire ad hoc de la Société ESPACE GOURMANDISE C/ [V] [O] Entreprise AGS - CGEA D'[Locali
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles