Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 18/05142
TJ 91228, 16 déc. 2025, RG 18/05142
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/681 AUDIENCE DU 16 Décembre 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 18/05142 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MDK4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K] [X] [C] épouse [P] C/ [H] [V] [Y] [P] Pièces délivrées CCCFE le CCC le - Me [Localité 8
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 18/05142
TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 18/05142
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 18/05142 - N° Portalis DB3S-W-B7C-RZR6 Minute : 24/00568 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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