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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05192

    CA Paris, 14 oct. 2020, RG 18/05192

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05192 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PLA Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca729f7836e25f19056e4d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05192

    CA Paris, 26 févr. 2020, RG 18/05192

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL [Localité 1] Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05192 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5H2F Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd951d45e26fb3acb380fc8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1