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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date

ca other 18/09/2025 ca_montpellier n° 18/05196

CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 18/05196

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05196 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N3J3 Décision déférée à la Cour : Jugement du

Lire la décision → Vérifier la source 68cce855ba63873187f768b8
ca Autre 14/02/2019 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/05196

CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2019, RG 18/05196

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 (anciennement dénommée 3ème Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 14 FÉVRIER 2019 N° 2019/050 Rôle N° 18/05196 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCFHD O... I...

Lire la décision → Vérifier la source 5fdba45c1e54c383673583c0

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