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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/05434
CA Lyon, 4 juill. 2024, RG 18/05434
N° RG 18/05434 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L27F Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 juin 2018 ( loyer commercial) RG : 16/00003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Juill
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