Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/05591
CA Lyon, 24 nov. 2022, RG 18/05591
N° RG 18/05591 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L3K7 Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 29 juin 2018 RG : 11-17-003411 [Adresse 22] [C] C/ SCI SCI ROCHE COUCOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 24 Nov
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05591
CA Paris, 2 juin 2020, RG 18/05591
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUIN 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05591 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5RNC Décision déférée à la Cour :
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