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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 18/05599
CA Versailles, 16 janv. 2020, RG 18/05599
COUR D'APPEL DE VERSAILLES VM Code nac : 56C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2020 N° RG 18/05599 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SSSJ AFFAIRE : SAS FCD C/ SA GROUPAMA est devenue la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama, ayant pour n
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