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tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/05820
TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/05820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/05820 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJKU DEMANDERESSE : Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELARL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845, Me Armelle DE CARNE
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