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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/05896

    TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/05896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/05896 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJI2 DEMANDERESSE : Société KINNARPS représentée par Maître Aurélie SEGONNE-MORAND de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 DEFENDERESSES : Société AXA FRANCE IARD re

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8bae7d71c382e8b5b5fac
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/05896

    CA Montpellier, 9 févr. 2023, RG 18/05896

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05896 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N45Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2018

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb1f8c0a6c305dea9fca6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1