Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Désistement partiel Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/05943
TJ Lyon, 12 août 2024, RG 18/05943
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 18/05943 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SOHV Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS - 566 Maître Corinne MENICHELLI de la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05943
CA Paris, 29 juin 2022, RG 18/05943
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05943 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5TNW Décision déférée à la Cour : Jugem
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