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Juridiction

Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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3 résultats · page 1 · 17 ms · tri date

ca Autre 27/02/2020 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/05986

CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2020, RG 18/05986

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 27 FÉVRIER 2020 N° 2020/174 Rôle N° RG 18/05986 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCHRL [G] [I] C/ [N] [Y] SCI MAJONG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Joseph MAGNAN

Lire la décision → Vérifier la source 5fd950d897980d39a8109a06
ca Autre 26/02/2020 Cour d'appel de Paris n° 18/05986

CA Paris, 26 févr. 2020, RG 18/05986

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05986 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5KJV Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2018 -

Lire la décision → Vérifier la source 5fd951d55e26fb3acb380fca
ca Autre 11/04/2019 Cour d'appel de Lyon n° 18/05986

CA Lyon, 11 avr. 2019, RG 18/05986

R.G : 18/05986 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L4II notification aux parties le 11/04/

Lire la décision → Vérifier la source 5fdb11cab40f30a659b729eb

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