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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/06005

    CA Montpellier, 6 juill. 2023, RG 18/06005

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06005 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5FO Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DE CO

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b0633bcaf505db69674f
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 18/06005

    CA Paris, 4 juin 2020, RG 18/06005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 18/06005 - No Portalis 352J-W-B7C-CM7GF No MINUTE : Assignation du : 24 mai 2018 JUGEMENT rendu le 04 juin 2020 DEMANDERESSE S.A.S. FILL UP MEDIA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sonia-Maïa GRISLAIN,

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000044900998

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1