Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 18/06475

    CA Bordeaux, 11 mai 2022, RG 18/06475

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MAI 2022 PRUD'HOMMES N° RG 18/06475 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KYDL Madame [P] [C] c/ SARL LE MONT PLAT Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48c8551627057d32deec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles