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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/06815

    CA Paris, 8 déc. 2023, RG 18/06815

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Décembre 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/06815 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5YDH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 657412b6d0916383187add25
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 18/06815

    CA Bordeaux, 26 oct. 2022, RG 18/06815

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 18/06815 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KY7L SA LA POSTE c/ Monsieur [P] [B] Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 635a216cc549ea05a7cd2be2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1