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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/06818

    TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/06818

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/06818 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJKK DEMANDEURS : [X] [P] représenté par Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 [I] [D] épouse [P] représentée par Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FID

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8baebd71c382e8b5b60dd

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