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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 18/06987

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 18/06987

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 23 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06987 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5N2L Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 62b556f43bd41478c06b71a3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/06987

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 18/06987

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06987 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ZCT Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 628f198fac8a8451aa1cdd24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1