Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/07364
CA Lyon, 25 mars 2021, RG 18/07364
No RG 18/07364 - No Portalis DBVX-V-B7C-L7OX Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 18 septembre 2018 Chambre 3 Cab 03 C RG : 15/10963 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRÊT DU 25 Mars 2021 APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/07364
CA Paris, 14 oct. 2020, RG 18/07364
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 (n° 2020/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07364 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B53AP Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2018
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