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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/07551

    CA Rennes, 9 sept. 2022, RG 18/07551

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°354 N° RG 18/07551 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PKFU Association MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE C/ Mme [D] [N] Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 631c2b3dbd7923fcb00afaf5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/07551

    CA Paris, 29 janv. 2019, RG 18/07551

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° 2019/ 29 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07551 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5POS Sur re

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbcbc562f548aab4743544

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1