Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/07615
TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/07615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/07615 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJJA DEMANDERESSE : S.A.S. ENP représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138, Me Pierre BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2052 DEFENDERESSE : Soc
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 18/07615
CA Lyon, 19 mai 2020, RG 18/07615
N° RG 18/07615 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MADA Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 03 septembre 2018 RG : 16/07273 ch n°4 SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ [Z] [Z] [K] [K] [K] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE (CP
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