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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/07800

    CA Paris, 1 juin 2022, RG 18/07800

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 01 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07800 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B55FO Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6298537b9c26e8a9d47554a0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/07800

    CA Paris, 8 juin 2020, RG 18/07800

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JUIN 2020 (n° 2020 / 63 , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07800 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5QHF Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91c87ad806cb8d94b0250

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1