Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/07904
CA Paris, 24 févr. 2023, RG 18/07904
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Février 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/07904 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B55US Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/07904
CA Paris, 31 janv. 2020, RG 18/07904
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 31 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/07904 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5QQX Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/07904
CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2020, RG 18/07904
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2020 N°2020/ 42 Rôle N° RG 18/07904 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCNA5 SARL NORIFOOD C/ [A] [C] [J] [B] épouse [C] [H] [E] [Z] [M] [G] [I] [L] SARL RED BURGER Copie ex
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