Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 18/07924

    TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 18/07924

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°26/00646 du 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 18/07924 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VP74 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [L] [W] née le 23 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b125cdc6046d478ff24c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles