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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/07949

    TJ Lyon, 16 janv. 2024, RG 18/07949

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE Jugement prononcé le 16 JANVIER 2024 Minute n° : Audience du : 16 novembre 2023 Requête : N° RG 18/07949 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TRS7 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse, Monsieur [H] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d5a047251e2b24246e8d
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/07949

    CA Rennes, 13 mai 2022, RG 18/07949

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°239 N° RG 18/07949 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PLWA SA CREDIT MUTUEL ARKEA C/ Mme [G] [B] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48ee551627057d32e110

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1