Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 18/08092 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj78646 n° 18/08092

    TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 18/08092

    N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2026 N° RG 18/08092 - N° Portalis DB22-W-B7C-OKDY DEMANDEUR : Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 697fe426cdc6046d47930eb7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/08092

    CA Paris, 22 janv. 2019, RG 18/08092

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 22 JANVIER 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08092 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5REE (CONTREDIT)

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbdd081a0e61bc507b50fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1