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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 18/081327 Tout effacer

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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 07/02/2020 Cour d'appel de Paris n° 18/081327

CA Paris, 7 févr. 2020, RG 18/081327

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/08132 - Portalis 35L7-V-B7C-B5RH5 Décision déférée à la cour :

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000042349030

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