Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/08150
CA Paris, 4 nov. 2020, RG 18/08150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° 2020/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08150 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B57GX Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 201
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles