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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/08303

    CA Paris, 8 déc. 2022, RG 18/08303

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08303 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6APD Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6392e151d61f8005d4f3e00c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/08303

    CA Paris, 7 mai 2019, RG 18/08303

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 07 MAI 2019 (n° 2019/ 133 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08303 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5R4Q Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdaee9c0adfe582230b9743

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1