Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 18/08725
CA Aix Provence, 9 janv. 2025, RG 18/08725
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE JONCTION ET AU FOND DU 09 JANVIER 2025 Rôle N° RG 18/08724 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPQY JONCTION avec le N°RG 18/08725 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPQ2 LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 5], (anciennement TRE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/08725
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2022, RG 18/08725
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 18/08725 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPQ2 Ordonnance n° 2022/M249 LA TRESORERIE TOULON MUNICIPALE Représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué
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