Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 18/08991
TJ Pontoise, 22 nov. 2024, RG 18/08991
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 22 Novembre 2024 N° RG 18/08991 - N° Portalis DB3U-W-B7C-KWVJ Code NAC : 35Z [I] [U] C/ [N] [J] veuve [P], en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de [O] [P], [B] [P], et [S] [P] [X] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles