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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 18/09285

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 18/09285

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09285 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FTH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2015 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d239cdc6046d473108a1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1