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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/09366

    CA Paris, 22 janv. 2021, RG 18/09366

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 JANVIER 2021 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09366 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5VF3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 600fe77331f09193870d641a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1