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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10004

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 18/10004

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10004 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6JMP Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2018

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d8d78b63d05df130c17
  • cc Rejet n° 18-10.004

    Cass., 25 sept. 2019, n° 18-10.004

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10931 F Pourvoi n° W 18-10.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca667afd2d834f9cda5934

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1