Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 18/10108
TJ 92050, 2 oct. 2025, RG 18/10108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 18/10108 - N° Portalis DB3R-W-B7C-UFNX N° MINUTE : 25/00153 AFFAIRE [G] [I] [N] épouse [Y] C/ [B] [P] [V] [Y] DEMANDEUR Madame [G] [I] [N] épouse [Y] Né
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles