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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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cc Rejet n° 18-10.231
Cass., 20 nov. 2019, n° 18-10.231
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11206 F Pourvoi n° T 18-10.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10231
CA Paris, 9 oct. 2019, RG 18/10231
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 OCTOBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10231 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6KS6 Décision déférée à la Cour :
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