Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10250
CA Paris, 21 oct. 2020, RG 18/10250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 Octobre 2020 (n° 2020/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10250 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6KXT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 mai 20
-
cc Cassation n° 18-10.250
Cass., 6 déc. 2018, n° 18-10.250
CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° P 18-10.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles