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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10382
CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10382
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10382 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LT3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co
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cc Rejet n° 18-10.382
Cass., 14 mars 2019, n° 18-10.382
CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° H 18-10.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA CO
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