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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10384

    CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10384

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10384 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LUE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 63edd80f865b2505dee64e5b
  • cc Rejet n° 18-10.384

    Cass., 19 juin 2019, n° 18-10.384

    COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10277 F Pourvoi n° J 18-10.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6c228c8a0756d58087c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1