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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10464

    CA Paris, 12 nov. 2020, RG 18/10464

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10464 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MHC Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5c800bb23e37dd4fcee0
  • cc Cassation n° 18-10.464

    Cass., 24 juin 2020, n° 18-10.464

    COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 261 F-P+B Pourvoi n° W 18-10.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5650c4d5580ef63b64a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1