Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/10752
CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2020, RG 18/10752
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ 266 Rôle N° RG 18/10752 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCVRZ SA LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [P] [B] Copie exécutoire délivrée le :
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cc Rejet n° 18-10.752
Cass., 10 avr. 2019, n° 18-10.752
SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10424 F Pourvoi n° J 18-10.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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