Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/11009
CA Paris, 12 avr. 2024, RG 18/11009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Avril 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11009 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PI3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Septem
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/11009
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 18/11009
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/122 Rôle N° RG 18/11009 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCWH5 [I] [J] C/ SAS CLINEA Copie exécutoire délivrée le : 06 mai 2022 à : Me François MAIRIN, avocat au barreau
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cc Rejet n° 18-11.009
Cass., 25 sept. 2019, n° 18-11.009
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1284 F-D Pourvoi n° P 18-11.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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