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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/11075

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/11075

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11075 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PTB Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2018 -

Lire la décision → Vérifier la source 63edd811865b2505dee64e6d
cc Cassation 06/12/2018 n° 18-11.075

Cass., 6 déc. 2018, n° 18-11.075

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1087 F-D Pourvoi n° K 18-11.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

Lire la décision → Vérifier la source 5fca7e386b885c6d5887c0ef

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