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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 18/11087 Tout effacer

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/11087

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/11087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11087 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PUN Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2018 - C

Lire la décision → Vérifier la source 63edd811865b2505dee64e71
cc Rejet 14/02/2019 n° 18-11.087

Cass., 14 févr. 2019, n° 18-11.087

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10117 F Pourvoi n° Y 18-11.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Lire la décision → Vérifier la source 5fca781544fa6565ca1fbc1c

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