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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/11092

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/11092

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11092 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PVA Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2018 -

Lire la décision → Vérifier la source 63edd812865b2505dee64e73
cc Rejet 21/03/2019 n° 18-11.092

Cass., 21 mars 2019, n° 18-11.092

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10244 F Pourvoi n° D 18-11.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

Lire la décision → Vérifier la source 5fca74cc18afec61ce42b8ac

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