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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/11339
CA Paris, 27 mai 2020, RG 18/11339
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11339 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6Q2B Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2013 par
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cc Cassation n° 18-11.339
Cass., 4 avr. 2019, n° 18-11.339
CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 295 FS-D Pourvoi n° X 18-11.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________
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